Actualités du logement et de l'immobilier
La loi 18-00 enfin modifiée et complétée
date : 30 Juin 2016
  • La nouvelle loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis vient d’être publiée au Bulletin Officiel n°6465 du 16 mai 2016. La loi n°106-12 tend à clarifier et organiser les relations entre les copropriétaires ainsi qu'avec le syndicat de copropriété, et de définir avec précision les règles et les organes de gestion de la copropriété. Par le biais de la nouvelle loi n°106-12, l’application des dispositions de la loi 18-00 est ... lire tous

Enfin, l'attestation de non propriété une simple formalité par le notaire,
date : 15 Juin 2017
  • C’est fini avec les demandes des attestations de non propriété par les acquéreurs dans le cadre du logement social, l’article 93 de la loi de finances pour l’année 2017 publiée dans le bulletin officielle du 12 Juin 2017 prévoit la procédure suivante : le notaire doit déposer, auprès du service local des impôts dont dépend le logement social, une demande d’éligibilité à l’exonération, selon un imprimé modèle établi par l'administration, lire tous

La certification des copies conformes de plus en plus décentralisée
date : 09 Novembre 2017
  • A partir du 02 janvier 2018, Chaque administration publique marocaine sera invitée à créer en son sein, un service dédié à la certification des copies conformes relativement aux documents délivrés ou exigés par ses soins aux usagers. C’est ce qui ressort des dispositions du décret n°2-17-410 du 20 septembre 2017 fixant les modalités de la certification des copies conformes. lire tous

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