Enfin, l'attestation de non propriété une simple formalité par le notaire,

C’est fini avec les demandes des attestations de non propriété par les acquéreurs dans le cadre du logement social, l’article 93 de la loi de finances pour l’année 2017 publiée dans le bulletin officielle du 12 Juin 2017 prévoit la procédure suivante : le notaire doit déposer, auprès du service local des impôts dont dépend le logement social, une demande d'éligibilité à l'exonération, selon un imprimé modèle établi par l'administration, comportant le nom, le prénom et le numéro de la carte d'identité du futur acquéreur. l'inspecteur compétent établit et remet au notaire un document attestant l'éligibilité ou non de la personne concérnée. 

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